Code du travail - Article R4624-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2dd0dec-2b2f-4551-979a-174fb7e85adf
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033740738/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033740738/article-r4624-55/versions/e2dd0dec-2b2f-4551-979a-174fb7e85adf/
Sommaire du texte
Texte
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1