Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b1f3b29-ab7a-4062-9ed1-4e50b939b7d0
- Début de validité
- 22 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050326432/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050326432/article-3/versions/7b1f3b29-ab7a-4062-9ed1-4e50b939b7d0/
Sommaire du texte
Texte
Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4624-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4624-42 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4624-55 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4624-55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4624-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4624-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4624-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4624-42