Code de procédure civile - Article 1337
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48c5a8f3-fd12-436b-8bd9-08f94f8566cb
- Début de validité
- 1 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033748033/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033748033/article-1337/versions/48c5a8f3-fd12-436b-8bd9-08f94f8566cb/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration.
Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 37
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)
- CITATION Code civil - art. 792 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article 792
- CITATION Article 792