LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 155
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2efb94d-d6fb-459d-9d39-9a57f56b20bf
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760624/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760624/article-155/versions/b2efb94d-d6fb-459d-9d39-9a57f56b20bf/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2017, un rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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