LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 152
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ab2d47d-bf02-4ded-aa23-7ee0a50cf217
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760604/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760604/article-152/versions/2ab2d47d-bf02-4ded-aa23-7ee0a50cf217/
Sommaire du texte
Texte
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L326-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L843-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5133-9, Art. L5423-25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015Art. 60
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-7, Art. L262-24
VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 60 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5133-9 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5423-25 (VT)
- MODIFIE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-60 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L843-6 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L326-60
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L522-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5133-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L843-6