LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 156
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3064a9cb-c6d8-4dfd-a478-648eec1e0850
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760648/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760648/article-156/versions/3064a9cb-c6d8-4dfd-a478-648eec1e0850/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'Etat, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation.
Historique
Évolution juridique
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