Code du travail - Article R4624-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17a1d2e4-5fe5-4a9b-85d1-69df0f38be52
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769096/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033769096/article-r4624-27/versions/17a1d2e4-5fe5-4a9b-85d1-69df0f38be52/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ;
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-52 al 7 et 8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4624-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L4624-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4625-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L4624-3
- CITATION Article L4624-3
- CITATION Article L4624-3
- CITATION Article L4624-3
- CITATION Article L4624-4
- CITATION Article L4624-4
- CITATION Article L4624-4