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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R112-5

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Mise à jour en retard — d41dd740-ed1d-4e00-a645-40ce17c2cff9
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770298/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770298/article-r112-5/versions/d41dd740-ed1d-4e00-a645-40ce17c2cff9/
Sommaire du texte


La qualité de membre de la Résistance définie au 3° et au 4° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne associée à la Résistance qui, sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, a été exécutée ou a fait l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise pour un fait autre qu'un crime ou une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

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  1. Version R112-5 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 6 juillet 1943, v. init.
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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