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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D211-5

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Version
Mise à jour en retard — 5f44b89f-a7bc-4ac1-b42c-043ac6002552
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770710/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770710/article-d211-5/versions/5f44b89f-a7bc-4ac1-b42c-043ac6002552/
Sommaire du texte

Les bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1, identifiés dans le fichier national des pensionnés, reçoivent une attestation de droit aux soins médicaux et aux prestations d'appareillage qui leur est transmise par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Ils doivent la présenter, accompagnée de leur fiche descriptive des infirmités pensionnées, aux professionnels de santé prescripteurs.

Les soins médicaux et les prestations d'appareillage qui sont pris en charge correspondent aux indications mentionnées sur ce document.

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  1. Version D211-5 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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