Jurisfac

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R211-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d92c7ea4-02d9-4702-8aa1-99cce6928876
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770706/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770706/article-r211-3/versions/d92c7ea4-02d9-4702-8aa1-99cce6928876/
Sommaire du texte


Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 du présent code sont exonérés des participations et franchises prévues aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les frais nécessités par leurs infirmités pensionnées.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R211-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-1 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle