Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R211-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b137eec-e27b-4d72-b76e-d665861fa7b6
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770702/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770702/article-r211-1/versions/2b137eec-e27b-4d72-b76e-d665861fa7b6/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées aux articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1, dans les conditions prévues par voie conventionnelle.
En ce qui concerne l'appareillage, le service de santé des armées peut apporter une expertise technique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D69 (Ab)
- CONCORDANCE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D80 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D69
- CONCORDANCE Article D69
- CONCORDANCE Article D80
- CONCORDANCE Article D69
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L213-1