Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R242-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 331f41c9-6ef3-4b1a-b19d-9ec5b778dd32
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770858/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770858/article-r242-19/versions/331f41c9-6ef3-4b1a-b19d-9ec5b778dd32/
Sommaire du texte
Texte
Aucune condition de durée de service n'est exigée du militaire mentionné au 2° de l'article L. 242-7.
Un document intitulé passeport professionnel lui est délivré par le service compétent chargé de la reconversion des militaires dans les conditions définies à l'article R. 242-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R410
- CONCORDANCE Article R410
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L242-7
- CITATION Article L242-7
- CITATION Article R242-9
- CITATION Article R242-9