Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R242-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4836f8d6-4b6f-4c68-bf6d-00221f12a91d
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038045384/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038045384/article-r242-9/versions/4836f8d6-4b6f-4c68-bf6d-00221f12a91d/
Sommaire du texte
Texte
Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste le candidat mentionné à l'article R. 242-4 du présent code dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 29
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article R242-4
- CITATION Article R242-4