Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R251-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53f58203-fd62-469b-aca6-83b2d4f69908
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033818949/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033818949/article-r251-2/versions/53f58203-fd62-469b-aca6-83b2d4f69908/
Sommaire du texte
Texte
Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la mention : " Priorité-station debout pénible " est attribuée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 33 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R389-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 33
- CITATION Article L251-2
- CITATION Article L251-2