Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R311-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59370b8b-aaac-4bea-ae74-1fe344b0c2b4
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033818996/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033818996/article-r311-12/versions/59370b8b-aaac-4bea-ae74-1fe344b0c2b4/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre définit les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre attribue, à titre individuel ou collectif, la qualité de combattant aux personnes ayant pris part à des actions de feu ou de combat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L253 bis
- CONCORDANCE Article L253 bis
- CONCORDANCE Article L253 bis
- CONCORDANCE Article L253 bis
- CONCORDANCE Article L253 bis
- CONCORDANCE Article L253 bis
- CONCORDANCE Article L253 bis
- CONCORDANCE Article L253 bis
- CONCORDANCE Article L253 bis
- CONCORDANCE Article L253 bis
- CONCORDANCE Article L253 bis
- CONCORDANCE Article L253 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro