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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R311-13

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Mise à jour en retard — fd761aa2-e9fc-4c12-80c7-e6de060da8a9
Début de validité
22 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048651246/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048651246/article-r311-13/versions/fd761aa2-e9fc-4c12-80c7-e6de060da8a9/
Sommaire du texte

Une durée des services d'au moins cent douze jours dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.

Historique

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  1. Version R311-13 — MODIFIE
  2. Version R311-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

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