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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R431-4

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Mise à jour en retard — 739bff3c-0ddd-401e-b484-54fec8ebd42e
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033819688/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033819688/article-r431-4/versions/739bff3c-0ddd-401e-b484-54fec8ebd42e/
Sommaire du texte

Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine.

Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article L. 412-1, à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au tribunal.

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  1. Version R431-4 — VIGUEUR

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