Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R431-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd87e403-e3df-4b75-8b2c-29b46761c4c0
- Début de validité
- 28 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041760991/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041760991/article-r431-5/versions/cd87e403-e3df-4b75-8b2c-29b46761c4c0/
Sommaire du texte
Texte
Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R412-6