Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R431-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3fd5e87-0e85-4d92-9dfb-4d045825e3dd
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033819696/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033819696/article-r431-7/versions/f3fd5e87-0e85-4d92-9dfb-4d045825e3dd/
Sommaire du texte
Texte
Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France, ou bien un établissement reconnu d'utilité publique désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après entente avec le ministre des affaires étrangères.
Le consul peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par un comité local composé de membres désignés par lui.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 9 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-10 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-11 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D396
- CONCORDANCE Article D396
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 8
- CITATION Article 9
- CITATION Article R431-8
- CITATION Article R431-10
- CITATION Article R431-11