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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R431-9

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Mise à jour en retard — 944f2ca9-dbda-45a9-ba69-d8b4ed60098c
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033819700/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033819700/article-r431-9/versions/944f2ca9-dbda-45a9-ba69-d8b4ed60098c/
Sommaire du texte


Le service départemental ne peut assurer le placement, hors de France, dans les conditions de l'article L. 423-1, d'un pupille résidant à l'étranger que dans un établissement ayant fait l'objet d'une proposition motivée d'agrément du consul de France et présentant, en outre, des garanties analogues à celles qui sont exigées au chapitre III du titre II du présent livre pour les particuliers, fondations, associations qui reçoivent en France des pupilles de la Nation.

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  1. Version R431-9 — VIGUEUR

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