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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R612-7

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Mise à jour en retard — 789a2b25-6cd2-471d-91b3-08943311bf49
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033819862/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033819862/article-r612-7/versions/789a2b25-6cd2-471d-91b3-08943311bf49/
Sommaire du texte

Les membres qui ont perdu les qualités au titre desquelles ils avaient été désignés cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration.

Sont considérés comme démissionnaires et sont remplacés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure de nomination prévue à l'article R. 612-1 et après avis du conseil d'administration, les membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges qui ont manqué à trois réunions consécutives.

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  1. Version R612-7 — VIGUEUR

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