Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 17 du décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - Article ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS EXCEPTIONNEL D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-COLONELS ET OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Dossier technique

a) Règlement de sécurité :

- dans les établissements recevant du public ;

- dans les établissements classés ;

- dans les établissements recevant des travailleurs ;

- dans les immeubles à usage d'habitation ;

- dans les immeubles de grande hauteur ;

- relatif à la prévention des incendies de forêts.

b) Technique de la prévention contre l'incendie :

- la classification des matériaux en fonction des dangers d'incendie dans les établissements recevant du public ;

- les laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;

- les causes d'incendie, les causes de propagation (rayonnement, convention, conduction, projection de matériaux), tirage, ventilation.

c) Mesures de prévention propres à empêcher :

- l'éclosion d'un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ;

- la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles métalliques, compartimentage, cloisonnement, encloisonnement, marouflage, cuvette de rétention.

d) Comportement au feu des matériaux et éléments de construction (réaction et résistance) :

- les produits ignifuges, enrobement ;

- système de détection.

e) Mesures de prévision :

- consignes d'incendie ;

- détection, alarme, avertissement ;

- moyens de première intervention (extincteurs, robinets d'incendie armés, système d'extinction automatique) ;

- préparation de l'intervention des sapeurs-pompiers.

f) Risques d'incendie et de propagation présentés par les installations techniques (électricité, gaz, chauffage, conditionnement d'air et ventilation) :

- installation de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés ;

- stockage et utilisation des produits pétroliers dans les locaux d'habitation.

Etude des principales industries présentant des dangers de feu ou d'explosion. Industrie du bois et du fer. Industries chimiques. Acides commerciaux. Huileries. Tanneries. Moulins. Industrie du logement et de l'ameublement. Peinture et vernis.

La prévention dans la fabrication, le transport, la transformation, le stockage et l'utilisation des produits pétroliers et leurs dérivés (en particulier : règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et liquéfiés).

g) Sanctions pénales et administratives :

- les crimes d'incendie volontaire ;

- les contraventions et délits d'incendie par imprudence ;

- la sanction de la violation des règlements de prévention :

sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures) ;

- la présomption de responsabilité du locataire.