Jurisfac

Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a87d9468-af03-4ec7-a604-a2358187964a
Début de validité
6 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033837919/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033837919/article-1/versions/a87d9468-af03-4ec7-a604-a2358187964a/
Sommaire du texte


Au sens du présent arrêté, on entend par « chambre d'agriculture » les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, ainsi que les chambres d'agriculture de région.
En application de l'article D. 512-5 du code rural et de la pêche maritime, la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle