Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d387056-af79-4d71-80e9-124f1efeb5b5
- Début de validité
- 6 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033837929/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033837929/article-6/versions/4d387056-af79-4d71-80e9-124f1efeb5b5/
Sommaire du texte
Texte
Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 à 4 ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 relèvent des juridictions administratives.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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