Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 110.12

Numéro d'identification des navires.

En application de l'article 221-XI-1/03, tout exploitant d'un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, lui faire attribuer un numéro OMI.

En outre, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale s'applique aux navires de pêche :

- opérant exclusivement dans les eaux de l'Union européenne :

- d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 ; ou

- d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

- opérant en dehors des eaux de l'Union européenne d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres.

Il est cependant possible, à titre volontaire, d'attribuer également des numéros d'identification :

- aux navires à passagers ayant une jauge brute de moins de 100,

- aux engins à grande vitesse à passagers,

- aux engins à grande vitesse, et

- aux unités mobiles de forage au large relevant de la règle V/19-1 de la Convention SOLAS,

- aux navires de pêche, à moteur fixe réunissant les conditions suivantes :

- la jauge brute est inférieure à 100 ;

- la longueur hors tout est égale ou supérieure à 12 mètres ;

- le permis de navigation autorise une exploitation en-dehors des eaux relevant de la juridiction nationale.

Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro du Lloyd's Register à 7 chiffres, attribué au moment de la construction ou inscrit initialement sur le registre, avec le préfixe IMO (par exemple, IMO 8712345).

L'attribution du numéro OMI aux navires existants doit être effectuée avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.

Les demandes susmentionnées peuvent être soumises à IHS Maritime & Trade (IHSM & T) par voie électronique à l'adresse http://www.imonumbers.ihs.com ou être envoyées à IHS Maritime à l'adresse suivante : IHS Maritime

Part of IHS Global Limited)

Sentinel House

163 Brighton Road

Coulsdon, Surrey CR5 2YH

Royaume-Uni

Courriel : ship.imo@ihs.com

Téléphone : + 44 0 203 253 2404

Télécopieur : + 44 0 203 253 2102