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Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - Article 3

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Début de validité
29 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052195478/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052195478/article-3/versions/4d56d2cd-75e1-45c9-897a-84351eaccb8b/
Sommaire du texte


Pour que soit calculé le montant de la redevance mise à leur charge, les exploitants des concessions de granulats marins ou de substances de mines non énergétiques qui en sont redevables adressent, chaque année, avant le 1er mars, une déclaration aux directeurs des services chargés, respectivement, des mines et des recettes domaniales de l'Etat territorialement compétents.

Elle comporte tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance et fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l'ensemble de l'année civile écoulée :

1° Pour les concessions de granulats marins, le volume net de granulats extraits, exprimé en mètres cubes. Le type de granulats est précisé par référence aux différentes familles de substances mentionnées par l'arrêté pris en application l'article 66 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ;

2° Pour les concessions de mines non énergétiques, le tonnage net du produit extrait, et, s'il y a lieu, le tonnage de chacun des métaux dont la taxation est prévue au II de l'article 1519 du code général des impôts. Ces tonnages sont définis comme il est prescrit à l'article 311 A de l'annexe II au code général des impôts en matière de redevance communale des mines.

Ces données sont décomposées par concession. Si le périmètre de la concession comprend plusieurs polygones, elles sont également décomposées par polygone et précisent ceux d'entre eux qui sont intégralement situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311 A
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