Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04795e9a-9543-40b7-b89a-8e561d31cf13
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033868240/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033868240/article-14/versions/04795e9a-9543-40b7-b89a-8e561d31cf13/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux extractions effectuées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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