Arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1438facb-effb-49af-9c8e-dbdbba62994d
- Début de validité
- 16 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033879219/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033879219/article-1/versions/1438facb-effb-49af-9c8e-dbdbba62994d/
Sommaire du texte
Texte
Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services ») est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.