Arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32fed1fb-cecf-4fd1-9b14-9283cc4a6e1d
- Début de validité
- 16 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033879225/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033879225/article-4/versions/32fed1fb-cecf-4fd1-9b14-9283cc4a6e1d/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) médiation services mentionnés dans l'arrêté du 26 juillet 2004 dans sa version modifiée par arrêté du 19 mars 2013 sont réputés être titulaires des blocs de compétences du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies dans le tableau suivant :
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TITRE PROFESSIONNEL de technicien(ne) médiation service (arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 19 mars 2013) |
TITRE PROFESSIONNEL de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (présent arrêté) |
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Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale |
Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire |
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Assurer un service de médiation |
Assurer un service de médiation sociale |
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Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale |
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.