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Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 3527555d-3371-4877-94d7-b6ed1ad2ab21
Début de validité
22 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033911750/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033911750/article-7/versions/3527555d-3371-4877-94d7-b6ed1ad2ab21/
Sommaire du texte

Nul ne peut réaliser des sondages, tels que définis à l'article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s'il ne s'est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi et les textes réglementaires applicables.


Nul ne peut publier ou diffuser les résultats d'un sondage, tel que défini à l'article 1er, s'il a été réalisé sans que la déclaration prévue à l'alinéa qui précède n'ait été préalablement souscrite.


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  1. Version 7 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24

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