LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) - Article 24
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18bf6f0a-9760-4591-a8f2-1eedfe575163
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033898713/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033898713/article-24/versions/18bf6f0a-9760-4591-a8f2-1eedfe575163/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-1, Art. L612-10
- Code de la santé publiqueArt. L1412-1, Art. L1412-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007Art. 1
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010Art. 4
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L212-10-8-1, Art. L213-6-1
- Code de commerceArt. L751-7
- LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-8-1 (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 8 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 4 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. L751-7 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-10 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L212-10-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L213-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée