Code du travail - Article D3121-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4271b880-84bf-43c3-9665-c4cc9321581d
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033925156/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033925156/article-d3121-17/versions/4271b880-84bf-43c3-9665-c4cc9321581d/
Sommaire du texte
Texte
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D212-14 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. D3121-10 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. D3121-6 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3121-18 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D3121-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1