Code du travail - Article L3142-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dd8ca26-8102-4f5f-b581-207a31e462c0
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022063/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022063/article-l3142-19/versions/2dd8ca26-8102-4f5f-b581-207a31e462c0/
Sommaire du texte
Texte
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.
Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :
1° Décès de la personne aidée ;
2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
3° Diminution importante des ressources du salarié ;
4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L225-17 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L225-17 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-697 du 5 juillet 2024 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D168-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L168-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3142-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3142-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-21 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3142-27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9