Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89d2ede7-8370-43b8-b22e-e51b4a7cce37
- Début de validité
- 28 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033928170/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033928170/article-17/versions/89d2ede7-8370-43b8-b22e-e51b4a7cce37/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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