Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c04a37a-264f-48ac-a5d2-82e91301aa76
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033928148/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033928148/article-6/versions/2c04a37a-264f-48ac-a5d2-82e91301aa76/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L614-3, Art. L635-5,
A transféré et créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. L624-5, Art. L624-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L653-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L624-5
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L624-6
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L653-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L614-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L635-5