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LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 98

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Version
Mise à jour en retard — 17febf6b-a56b-492f-b91c-d496bf5481a8
Début de validité
29 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938427/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938427/article-98/versions/17febf6b-a56b-492f-b91c-d496bf5481a8/
Sommaire du texte


I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1, Art. L302-9-1-1, Art. L435-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L210-1, Art. L213-2, Art. L213-17, Art. L422-2




II.-Les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux communes soumises à l'article L. 302-5 du même code à compter du 1er janvier 2017.
Le bilan triennal réalisé en 2017 sur les communes soumises au même article L. 302-5, au titre de la cinquième période triennale 2014-2016 est réalisé dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1, en comparaison des objectifs fixés aux communes sur ladite période dans les conditions prévues à l'article L. 302-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.


IV.-Les 4° et 5° du III du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.

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