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  3. LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
  4. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
  5. Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
  6. Article 114

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 114

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Mise à jour en retard — 09fe4735-f07e-48ca-9e3f-d72d34874daa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938481/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938481/article-114/versions/09fe4735-f07e-48ca-9e3f-d72d34874daa/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION Consulter cette section

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  2. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières Consulter cette section
      1. Article 97
      2. Article 98
      3. Article 99
      4. Article 100
      5. Article 101
      6. Article 102
      7. Article 103
      8. Article 104
      9. Article 105
      10. Article 106
      11. Article 107
      12. Article 108
      13. Article 109
      14. Article 110
      15. Article 111
      16. Article 112
      17. Article 113
      18. Article 114
      19. Article 115
      20. Article 116
    5. Chapitre V : Mesures de simplification Consulter cette section

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  3. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION Consulter cette section

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  2. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières Consulter cette section
      1. Article 97
      2. Article 98
      3. Article 99
      4. Article 100
      5. Article 101
      6. Article 102
      7. Article 103
      8. Article 104
      9. Article 105
      10. Article 106
      11. Article 107
      12. Article 108
      13. Article 109
      14. Article 110
      15. Article 111
      16. Article 112
      17. Article 113
      18. Article 114
      19. Article 115
      20. Article 116
    5. Chapitre V : Mesures de simplification Consulter cette section

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  3. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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