LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e74c1296-12f5-40c7-9d91-c14bbabc7556
- Début de validité
- 25 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667486/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037667486/article-102/versions/e74c1296-12f5-40c7-9d91-c14bbabc7556/
Sommaire du texte
Texte
I.-Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code, des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime les données et référentiels nécessaires à la mise en place d'observatoires du foncier.
II à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1
-Code de l'urbanismeArt. L321-1 , Art. L324-1
II bis.-Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme.
V.- A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-2-1 A , Art. L324-2-1 B , Art. L324-2-1 C
VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-3 , Art. L211-2 , Art. L221-1 , Art. L321-2 , Art. L321-6 , Art. L324-2 , Art. L324-2-2
XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des IX à XII du présent article.
XIV.-Les articles L. 324-2-1 B , L. 324-2-1 C et L. 324-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables :
1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35 ;
2° Aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2017, en application de l' article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
115 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 A (M)
- CREE Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 B (M)
- CREE Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 C (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 54
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L221-1 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L321-2 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L321-6 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L324-2, v. 5.1 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L324-2-2 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L324-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1, v. 19.3 (V) — Cible absente ou non résolue
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 - art. 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 35
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2
- CITATION Code rural - art. L141-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L143-16
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-14
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-29
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-36-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-37 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L324-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 B — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 C — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L324-3
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L326-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L366-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-1