LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 104
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a92c7b8-d311-4965-aa7c-708f7101b1a5
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938445/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938445/article-104/versions/4a92c7b8-d311-4965-aa7c-708f7101b1a5/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2
- Code de la santé publiqueArt. L1311-4
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (V)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art., v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-1-2