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Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - Article Annexe II

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Version en vigueur à la date consultée — 34f35c14-e303-4622-a7d2-a3fd522cab25
Début de validité
30 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033962412/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033962412/article-annexe-ii/versions/34f35c14-e303-4622-a7d2-a3fd522cab25/
Sommaire du texte

1° Ordres des professions de santé



OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
du code de la santé publique
DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision d'acceptation est acquise
Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres
Article R. 4113-24
3 mois
Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire
Article R. 4113-25
3 mois
Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres
Article R. 4113-74
3 mois
Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale
Article R. 4127-65
3 mois
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts
Article R. 4127-270
3 mois
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère
Article R. 4127-281
3 mois
Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute
Article R. 4321-129
3 mois

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