Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58d1351d-6667-4330-8988-0ae8afae01d7
- Début de validité
- 8 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034007527/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034007527/article-5/versions/58d1351d-6667-4330-8988-0ae8afae01d7/
Sommaire du texte
Texte
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 4 du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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