Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30b941a3-b1e2-4c9f-89d5-a258e3e2477a
- Début de validité
- 8 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034007533/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034007533/article-6/versions/30b941a3-b1e2-4c9f-89d5-a258e3e2477a/
Sommaire du texte
Texte
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports, qui sont directement concernées par les conséquences d'un événement mentionné à l'article 4 ou susceptibles de l'être.
Les modalités de transmission d'informations détenues par le CROSS à ces autorités sont fixées par le préfet maritime en métropole et en outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5331-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5331-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5331-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5331-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5331-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5331-5