Code de la consommation - Article L413-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66a50fd9-24ab-4cb1-800c-364a026bb5c2
- Début de validité
- 23 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072889/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034072889/article-l413-1/versions/66a50fd9-24ab-4cb1-800c-364a026bb5c2/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit :
1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;
4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L413-3 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L451-1 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L451-1-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L451-2 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L455-2 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L511-4 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-29 (VD)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
- CITATION Décret du 19 août 1921 - art. 3 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L413-3
Autres relations
- DEPLACE Article 11