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Code pénal - Article 511-7

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Version
Mise à jour en retard — 46eee96a-a877-43e7-b79b-d647b3c27baf
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418883/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418883/article-511-7/versions/46eee96a-a877-43e7-b79b-d647b3c27baf/
Sommaire du texte

Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V)
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  • CITATION Code pénal - art. 716-3 (Ab)
  • CITATION Code pénal - art. 726-3 (V)
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