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Code pénal - Article 133-3

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Mise à jour en retard — abb989c2-8b6c-4ecf-9e89-fac2d3224b8f
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099836/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034099836/article-133-3/versions/abb989c2-8b6c-4ecf-9e89-fac2d3224b8f/
Sommaire du texte

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.


Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.



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