Code de la consommation - Article L771-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff9355b2-622d-4e81-8365-04358c725825
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034130366/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034130366/article-l771-11/versions/ff9355b2-622d-4e81-8365-04358c725825/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Notes
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L733-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L733-7 (VT) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article L733-4
- CITATION Article L733-7
- CITATION Article L733-4
- CITATION Article L733-7