Code de la défense - Article R1332-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a4a546a-00ac-4421-8742-417e1a16f559
- Début de validité
- 6 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034137495/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034137495/article-r1332-6/versions/5a4a546a-00ac-4421-8742-417e1a16f559/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-212 2006-02-23 art. 6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2023 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 5
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-21
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-5
- CITATION Code de la défense. - art. R2311-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5332-22 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-25 (T)
- CITATION Code des transports - art. R5332-28 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5332-32 (T)
- CITATION Code des transports - art. R5332-38 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R1332-5
- CITATION Article R1332-5
- CITATION Article R1332-21
- CITATION Article R1332-21
- CITATION Article R2311-1
- CITATION Article R2311-1