Code de la défense - Article R1332-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cf74a1a-9e29-40a0-aba4-7372338d3a5a
- Début de validité
- 7 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 décembre 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 02h05 — ab38022c-247c-4d47-9b91-b0b4d2b41b0b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020431996/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020431996/article-r1332-5/versions/4cf74a1a-9e29-40a0-aba4-7372338d3a5a/
Sommaire du texte
Texte
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-212 2006-02-23 art. 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2014 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 février 2015 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 septembre 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2022 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. D1332-5-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-37 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-6 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2311-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article R2311-1
- CITATION Article R2311-1