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Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — f03d789d-12e3-417b-85e2-501a8265be1f
Début de validité
11 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034161287/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034161287/article-2/versions/f03d789d-12e3-417b-85e2-501a8265be1f/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R465-1, Art. R465-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2

Art. R910-1, Art. R920-1

Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8

Arrêté du 24 septembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4

Dans les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;

2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

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