Code de procédure civile - Article 1031-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88d44b5b-38e3-4eaf-8b50-6bc629138d00
- Début de validité
- 15 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034275986/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034275986/article-1031-21/versions/88d44b5b-38e3-4eaf-8b50-6bc629138d00/
Sommaire du texte
Texte
Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1023
- CITATION Code de procédure civile - art. 1031-12 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article 1023
- CITATION Article 1023
- CITATION Article 1031-12
- CITATION Article 1023